Droit de la famille

• Divorce et séparation, par consentement mutuel ou contentieux.
• Garde des enfants, droit de visite et pension alimentaire.
• Modification des mesures lorsque les revenus, l’emploi ou la situation des enfants changent.
• Reconnaissance en Espagne des divorces et des jugements rendus dans d’autres pays.
• Tentative d’accord préalable (MASC), que la loi exige en règle générale avant d’introduire une demande en justice.
• Exécution de ce qui a été convenu lorsque la pension n’est pas payée ou que le droit de visite n’est pas respecté.

Avant d’introduire une demande de divorce ou de modification des mesures, la loi exige en règle générale de tenter un accord par un mode approprié de règlement des différends. Nous vous expliquons comment procéder et si votre cas fait partie des exceptions. Dans les affaires de violence à l’égard des femmes, la loi n’autorise pas ces modes de règlement.

• Carte d’identité espagnole (DNI), NIE ou passeport.
• Livret de famille ou actes de mariage et de naissance des enfants.
• Le jugement ou la convention antérieurs, s’il y en a.
• Bulletins de salaire, déclaration de revenus et dépenses fixes, comme le prêt immobilier ou le loyer.
• Si le divorce ou le jugement provient d’un autre pays, le document original, légalisé ou apostillé.